Droit des sociétés
Création de sociétés
Choix de la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI…)
Structures de l’ESS (SCOP, coopératives, associations, fondations, fonds de dotation…)
Répartition des droits et obligations entre associés (règles de majorité, pouvoir des dirigeants…)
Rédaction de statuts constitutifs (clause d’agrément, droit de préemption…)
Rédaction de pactes d’associés (règles de gouvernance, contrôle des cessions, non-concurrence des associés…)
Formalités d’immatriculation auprès des administrations
Protection de la propriété intellectuelle (dépôt marque, logo, brevet, droit d’auteur)
Opérations juridiques
Modification des statuts (opérations de capital, transfert du siège social, évolution de l’activité…)
Entrée de nouveaux associés (purge du droit de préemption, procédure d’agrément, pacte d’associés, promesse de vente…)
Cession/acquisition d’actions ou parts sociales
Fidélisation des équipes par intéressement au capital (AGA, BSA, BSCPE…)
Conventions intragroupe (convention de trésorerie, management fees, prestations de services…)
Restructuration de groupe de sociétés (holding patrimoniale, apport partiel d’actif, apport d’une branche complète et autonome d’activité, création de filiales, restructuration du management…)
Accompagnement à levée de fonds
Transmission/acquisition de société (aide à la négociation, audit juridique, rédaction des actes de cession, garantie d’actif et de passif (GAP)…)
Secrétariat juridique
Organisation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des associés ou des organes de gestion
Rédaction de la documentation juridique (convocations, projets de texte des résolutions, procès-verbaux des décisions, feuille de présence…)
Approbation et dépôt des comptes sociaux annuels
Distribution de dividendes
Tenue des registres sociaux (registre d’assemblées, de conseil d’administration, de mouvements de titres…)